Conditions générales de vente

Dernière mise à jour le : 03 Mai 2016

Informations légales
Dénomination : MILLESIMA
Siège social : 87 quai de paludate 33050 bordeaux
RCS : Bordeaux B 327 299 830 APE 4791 B
Tel: 0033-557 808 808
Fax: 0033-557 808 819
Email: millesima@millesima.com
PDG : Patrick Bernard
Capital social : 10 000 000,00 euros
Forme juridique : SA à conseil d'administration
Ce site est hébergé par Amazon
Acceptation des présentes conditions générales de vente
A défaut de stipulations particulières et convenues par écrit entre les parties, toutes les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document, tels que prospectus, presse, catalogues ou e-mailing émis par le vendeur, qui n'ont qu'une valeur indicative.
Offres / Tarifs / Commandes
Toutes nos offres de vins livrables sont valables dans la limite des stocks disponibles, hors promotions, offres spéciales et cadeaux. Pour les vins primeurs, il convient de se référer aux conditions figurant sur l'offre, dans la limite des stocks disponibles. Les tarifs sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (à l'exception des vins primeurs, indiqués hors TVA et hors transports, sauf à titre indicatif). Considérant le caractère rare ou spéculatif de certains produits nous nous réservons le droit d’appliquer des restrictions sur les quantités disponibles, voire de refuser ou d’annuler une commande présentant un caractère manifestement anormal.
Nos offres sont exclusivement réservées à la clientèle particulière, et en aucun cas aux revendeurs professionnels. Les commandes sont confirmées par l'envoi de la facture mais ne sont définitives qu'à réception du règlement intégral du prix des marchandises.
Modalités et conditions de paiement
Le règlement des marchandises s'effectue en totalité à la commande, soit par chèque à l'ordre de Millésima, soit par carte bancaire type Carte Bleue, Visa, Eurocard Mastercard, American Express, ou encore par virement sur notre compte bancaire aux références suivantes :
Société Générale
Code BIC/SWIFT: SOGEFRPP
IBAN : FR76 30003 00370 00025713326 73
Aucun report d'échéance ne peut être accordé sans un consentement préalable exprès de notre part.
Vins livrables
Une facture exprimée en Euros TTC sera émise par Millésima et envoyée au client à l'adresse de facturation indiquée. Pour toute commande supérieure à 750 Euros TTC livrée en une seule fois à une adresse située en France métropolitaine, la livraison est effectuée franco de port. Pour toute commande inférieure à 750 Euros TTC, il sera demandé une participation aux frais de transports d’un montant de 25 Euros TTC, et pour les livraisons multiples en France métropolitaine, il y a lieu de rajouter une participation de 16 Euros TTC par destinataire.
Pour des livraisons à l'étranger, merci de nous contacter par email ou par téléphone au : 05 57 808 808.
Vins en primeurs
La commande de vins en primeurs donne lieu au versement d'un acompte du montant total du prix hors taxes et hors frais de livraison. Dès réception de votre commande accompagnée du règlement, nous vous adressons une facture pro forma HT acquittée. Après la mise à disposition des vins par la propriété, soit fin 2016 début 2017 pour le millésime 2014 et fin 2017 début 2018 pour le millésime 2015 et (1 an plus tard pour certains Sauternes et Barsac), nous vous adresserons la facture définitive faisant ressortir :
- la TVA calculée au taux en vigueur au jour de la facturation (actuellement 20 %)
- les frais de transport calculés par bouteille de 75cl livrée en France Métropolitaine (actuellement 0,70 Euros HT sous réserve de variation).
Pour toute commande supérieure à 1 500 Euros HT par millésime et livrable à une seule adresse en France Métropolitaine, le transport est offert.
Pour les livraisons à l'étranger, merci de nous contacter par email ou par téléphone au 05 57 808 808.
Attention, il n'y a pas de faculté de rétractation pour l’achat de vins en primeurs (cf. Facultés de rétractation).
Livraisons
Les marchandises sont assurées par nos soins pendant leur transport en France métropolitaine et voyagent à nos risques et périls. Nos livraisons s'effectuent dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du paiement intégral de la facture définitive. Toutefois, si 7 jours après ce délai, et sauf cas de force majeure, la marchandise n'a toujours pas été livrée, le client pourra dénoncer le contrat par LR/AR, et ce dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date initiale de livraison. Le client obtiendra restitution de son paiement à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, au plus tard dans un délai de 14 jours. En cas d'erreur d’informations transmises par le client, Millésima ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulu.
Livraisons France Chronopost Express 24 heures (valable uniquement sur notre offre livrable « Ma Caisse Panachée »)
Vous pouvez choisir la livraison express en 24h, du lundi au vendredi (aucune livraison les samedis, dimanches et jours fériés), pour toute commande passée et validée la veille avant 11h00 en France métropolitaine (hors Corse) et Monaco (pour certaines îles du littoral, la livraison est assurée le surlendemain)/
  • 1 carton de 6 bouteilles : 18,80 EUROS TTC
  • 2 cartons de 6 bouteilles : 29,80 EUROS TTC
  • 3 cartons de 6 bouteilles : 40,90 EUROS TTC
  • 4 cartons de 6 bouteilles : 51,00 EUROS TTC
  • Maximum 24 bouteilles par envoi.
EXEMPLE :
Une commande passée le lundi avant 11h00, part en préparation le lundi et est confiée au transporteur pour livraison le mardi à partir de 8h. Une commande passé le lundi après 11h00 sera traitée et expédiée le mardi et livrée le mercredi.
A réception des marchandises, il vous appartient de vérifier l'état des marchandises et de faire toutes constatations nécessaires en cas de casse, d'avaries ou de manquants, en exprimant clairement vos réserves sur le bordereau de livraison, et dans les 48h qui suivent, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, dont copie au vendeur, afin de préserver ses droits.
Retards de Paiement
Toute somme non payée à l'échéance donne lieu à l'application de plein droit et sans mise en demeure au paiement d'intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. Dans l'hypothèse d'un recouvrement par voie de contentieux, une indemnité forfaitaire de 15% du montant de la commande sera demandée sans préjudice des intérêts de retard et des dommages et intérêts.
Facultés de rétractation
Le client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande pour user de son droit de rétractation. Le client devra dans un premier temps informer le service commercial par écrit (e-mail, fax, lettre) de sa décision avant de retourner la marchandise dans sa caisse d'origine fermée (un formulaire à télécharger au format pdf est à votre disposition ci-dessous*). Par exception, ces dispositions ne s'appliqueront pas aux commandes de produits faisant l'objet d'une personnalisation ou d'une demande spécifique du client lors de sa commande (formats spéciaux, conditionnement personnalisé, ...). En cas de rupture de stock des produits commandés, Millésima pourra proposer au client de les remplacer, avec son accord, soit par un autre millésime, soit par un vin équivalent. Une fois la rétractation transmise, un nouveau délai de 14 jours est attribué au client afin de retourner les produits non souhaités dans leur emballage d'origine, pour échange ou remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du client (un forfait de 17 euros HT auquel s’ajoute en moyenne 2,37 euros HT par bouteille pour la France métropolitaine). Le professionnel se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à récupération des biens.
En vertu de l’exception prévue au point 7 de l’article 121-21-8 du Code de consommation, (Fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel) le droit de rétractation est exclu des contrats de vente de vins en primeurs.
Clause de réserve de propriété
De convention expresse, toutes nos marchandises restent notre propriété où qu'elles se trouvent jusqu' au règlement intégral des factures dues. Ceci ne fait pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert des risques des biens à l'acheteur.
Garanties légales
Nous attirons votre attention sur le fait que :
  • - le client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • - en cas de défaut de conformité, Millésima remplacera, conformément à l'article L.211-9 du Code de la consommation, le produit par le même produit ou un produit équivalent. Le remplacement sera effectué dans un délai d’1 mois maximum à compter de la réception du produit retourné par le client, et après dégustation par nos équipes de commerciaux formés et diplômés en oenologie confirmant le défaut reproché ;
  • - le client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien ;
  • - la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie au client ;
  • - en cas de défauts ou vices cachés du produit, le client peut décider de mettre en oeuvre la garantie de l'article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Résolution du contrat
En cas de défaut de paiement par le client ou de retirement des marchandises à l'échéance convenue et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur, avec restitution des acomptes versés par l'acquéreur, et possibilité pour le vendeur de demander en référé, la restitution des produits déjà livrés le cas échéant, sans préjudice d'autres dommages et intérêts.
Règlement amiable des litiges
En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions générales de vente, nous vous invitons à rechercher une solution amiable en prenant contact préalablement avec notre Service Clients. Si la réponse apportée par le Service Clients ne vous satisfait pas, vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation en vous adressant à un médiateur, en vous référant sur le site http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Protection des mineurs
Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, l’acheteur s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.
Abus d'alcool
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération.
Visuels
Les photos et les illustrations utilisées sur le site sont non-contractuelles.
Protection des fichiers
Conformément aux dispositions de la loi n°98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, Millésima est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. Toutes les données figurant sur ce site (textes, images, graphismes, logos, icônes) sont protégées par les droits d'auteur.
Utilisation des informations nominatives
Les informations recueillies sur les interfaces du site pourront faire l'objet de communication extérieure sauf en cas de refus du client. La communication de ces informations pourra également être faite pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. En application de l'article 27 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés », vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.
Utilisation des cookies
Afin d’améliorer votre navigation sur notre site, des cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette. Les cookies que nous émettons sur nos Sites sont utilisés pour reconnaître le terminal de l'Utilisateur lorsqu'il se connecte à l'un de nos Sites afin de :
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* Télécharger le formulaire de rétractation
Au format pdf en cliquant sur ce lien ou en copiant ce modèle :
Je soussigné(e) : ..............................................................................................................
Adresse : ..........................................................................................................................
.........................................................................................................................................
email : ....................................................................................................................
à (nom du professionnel) : .....................................................................................................
Je vous informe par la présente que je renonce à mon contrat de vente des biens suivant(s)
.........................................................................................................................................
.........................................................................................................................................
commandé(s) le ...../...../..........
reçu(s) le ...../...../..........
Signature et Date : ...../...../..........